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Accès par marque

Conditions générales C.G.V

Conditions générales du mandat de recherche d'un véhicule neuf.

  • Le prix du véhicule T.T.C stipulé comprend :

- Le véhicule désigné conforme au descriptif joint et les options sélectionnées

- La TVA 

- La commission de LMDA Automobiles

- Le transport du pays d’origine à INGERSHEIM (68040)

- Le contrôle de conformité du véhicule au déchargement

- La prise en charge du client en gare de Colmar où à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

- La garantie constructeur du véhicule

- La constitution du dossier d’immatriculation

  Il ne comprend pas : le coût de la carte grise définitive ni l’écotaxe s’il y a lieu.

 

Le mandant est informé et accepte que :

LMDA Automobiles peut agir en son propre nom, en qualité de mandataire opaque, selon l’Article 256 bis III 298 seixise-5 bis du CGI. Le Mandant nous autorise à liquider pour lui la TVA à l’importation. Le Mandant acquitte alors un prix TTC auprès de la société LMDA Automobiles, et nous nous chargerons de régler directement la TVA auprès du trésor public. Le montant global TTC comprendra le prix du véhicule HT, la TVA française de 20% ainsi que notre commission, il restera à charge la carte-grise définitive, l’éventuel malus écologique et le forfait d’immatriculation provisoire.

LMDA Automobiles peut également agir sous le régime des intermédiaires transparents, Dans ce cas le Mandant acquittera une somme hors taxe auprès de LMDA Automobiles par chèque de banque certifié à la remise des clés ou par virement 48h au moins avant de venir récupérer le véhicule, la commission sera à payer séparément par chèque ou par virement (toujours 48h au moins avant la remise des clés). Le Mandant reconnaît devoir s’acquitter de la TVA directement auprès du centre des impôts dont il dépend, le mandant s’engage à s’occuper du règlement de la TVA dans un délai de 15 jours après réception du véhicule et de fournir une copie de quitus fiscal à LMDA Automobiles. Il restera à charge la carte-grise définitive, l’éventuel malus écologique et les frais d’immatriculation provisoire. 

- Garantie constructeur : 

Tous nos véhicules bénéficient de la garantie constructeur 24, 36 mois ou plus, dans toute l’Union Européenne et auprès de tous les représentants agréés de la marque. 

- Délai :

D’une manière générale, 1 à 30 jours pour les véhicules disponibles et 4 à 20 semaines pour une commande fabrication usine.

- Le mandant pourra résilier le présent contrat en cas de dépassement du délai légal (art. L 216-2 du code de la consommation)

- Le mandant accepte expressément de ne pas exercer ce droit dans le cas précis où le concessionnaire, dépositaire de sa commande, a physiquement reçu la voiture désignée sur le présent mandat, avant réception de la lettre de révocation

- Droit de rétractation (pour les contrats signés à distance) :

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion du contrat 

 

- Un forfait de 200€ sera facturé comprenant :

- Le coût du certificat d’immatriculation provisoire « WW » valable 4 mois

- La fourniture et la pose des plaques minéralogiques provisoires

- Les frais de mise à la route (vérification connectique, mise en français du véhicule, vérification des niveaux…)

 

Livraison et financement :

il devront intervenir dans les 7 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.

- Enlèvement en nos locaux à Ingersheim (68040): règlement à la remise des clés par chèque de banque certifié ou 48h au moins à l'avance dans le cas d'un virement.

- Livraison à domicile ou tout autre lieu désigné par l’acheteur : le règlement du véhicule interviendra avant son départ d’INGERSHEIM. LMDA Automobiles ou le client pourra définir le sous-traitant/prestataire effectuant le transport. Le règlement de la prestation de transport et les démarches seront à régler auprès du transporteur directement. 

- Dans le cas d’un financement à crédit, le mandant devra le préciser sur le présent contrat au paragraphe « commentaires »